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Les actes législatifs et les règlements pertinents aux soins communautaires de mort au Québec:
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Règlement d’application de la Loi sur
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Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres
Règlement d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes...
Code civil du Québec
Loi sur les compagnies de cimetière
Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
Règlement sur l'identification, le transport, la conservation, la garde et la remise des cadavres, objets et documents
Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives